Une SARL doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils généraux : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. Mais l’obligation peut aussi naître d’une demande d’associés ou d’une situation de groupe. En dehors de ces cas, une nomination volontaire peut être utile pour renforcer la fiabilité de l’information financière.
Pour un gérant de SARL, la question est donc double : existe-t-il une obligation juridique et, si la réponse est non, un audit légal répondrait-il à un besoin réel des associés, des financeurs ou de la gouvernance ? Les deux raisonnements doivent rester séparés.
Dans quels cas une SARL doit-elle nommer un CAC ?
Franchissement des deux seuils sur trois
L’article L. 223-35 du Code de commerce impose la désignation lorsque deux des trois critères légaux sont dépassés à la clôture d’un exercice. L’article D. 223-27 renvoie à l’article D. 221-5, qui fixe les seuils aujourd’hui applicables.
Deux critères strictement dépassés, constatés à la clôture. Les critères détaillés et leur calcul font l’objet d’une analyse spécifique dans le cluster.
Exemple fictif : une SARL de services réalise 11,2 M€ de chiffre d’affaires HT avec un effectif moyen de 54 salariés et un bilan de 3,7 M€. Deux seuils sont dépassés : la nomination est obligatoire. La société aurait été sous les seuils avec un chiffre d’affaires de 9,7 M€ et 49 salariés, sous réserve de toute autre cause de désignation.
Le calendrier de l’entrée dans l’obligation ne doit pas être improvisé. Notre article dépassement des seuils CAC : à quel exercice nommer ? précise la règle applicable à l’exercice suivant et les questions pratiques de calendrier.
SARL appartenant à un groupe
Une SARL contrôlant d’autres sociétés peut entrer dans le dispositif du premier alinéa de l’article L. 821-43 sur la base de données cumulées. Certaines SARL contrôlées peuvent, de leur côté, relever des seuils particuliers de 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT et 25 salariés, dans les conditions du troisième alinéa de ce texte.
Être détenue par une holding n’entraîne pas automatiquement une obligation : il faut analyser le contrôle au sens de l’article L. 233-3, les critères propres au groupe et les éventuelles exceptions.
Les associés peuvent-ils imposer ou demander une nomination sous les seuils ?
L’article L. 223-35 prévoit deux mécanismes distincts. Ils protègent les intérêts des associés sans supposer le franchissement des seuils de taille.
| Situation | Condition | Effet |
|---|---|---|
| Demande judiciaire | Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital | Le juge apprécie la demande et peut nommer un CAC |
| Demande motivée à la société | Un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital | La SARL est tenue de désigner un CAC pour trois exercices |
| Nomination volontaire | Décision des associés selon les règles de la SARL | Mission décidée sans condition de seuil, dans le cadre légal |
La demande judiciaire d’associés représentant 10 % du capital ne vaut pas nomination automatique : le juge reste compétent pour décider. À l’inverse, une demande motivée auprès de la société par des associés réunissant au moins un tiers du capital active le mécanisme expressément prévu par le texte, avec un mandat de trois exercices.
Dans les conflits entre associés, il faut éviter de présenter le CAC comme un arbitre des désaccords ou un enquêteur personnel. Sa mission consiste à certifier les comptes et à accomplir les diligences légales correspondant à son mandat ; il reste indépendant de chacun des associés.
Quel est l’intérêt de nommer volontairement un CAC en SARL ?
Fiabiliser l’information financière destinée aux associés et financeurs
La certification externe peut répondre à un besoin de confiance lorsque le capital est réparti entre plusieurs associés, qu’un investisseur entre au capital ou que des partenaires financiers attendent des comptes audités. Le CAC exprime une opinion indépendante sur les comptes au regard du référentiel applicable, à l’issue de diligences conduites selon les normes professionnelles.
Cette mission ne doit pas être confondue avec une garantie de bonne gestion, d’absence de fraude ou de solvabilité future. L’audit apporte une assurance raisonnable dans son champ ; il ne supprime ni le risque économique ni la responsabilité du gérant.
Structurer une gouvernance avant une opération importante
Une SARL familiale accueillant un investisseur, une société préparant une opération de transmission ou une entreprise développant des financements externes peut trouver un intérêt à des comptes certifiés. Cette décision doit être proportionnée à la taille, à la complexité et aux attentes des parties prenantes.
Elle peut également mettre en évidence des besoins de formalisation des processus comptables, sans pour autant autoriser le CAC à tenir les comptes ou à prendre des décisions de gestion. La mission d’expertise comptable demeure distincte du contrôle légal des comptes.
Évaluer le coût et la durée de l’engagement
Une nomination volontaire ne se résume pas à une attestation ponctuelle. Elle donne lieu à un mandat légal, à des diligences récurrentes et à des honoraires dépendant des caractéristiques de la société. Le régime de l’article L. 821-46 permet, pour une nomination volontaire, d’opter pour une durée de trois exercices plutôt que six.
Pour préparer ce choix, les dirigeants peuvent consulter notre analyse des critères pour choisir son commissaire aux comptes et notre article sur le coût d’un commissaire aux comptes.
Votre SARL est sous les seuils mais prépare l’entrée d’un investisseur ou répond à une demande d’associés ? Le premier enjeu consiste à préciser la nature du besoin et le mandat adapté.
Comment procéder à la nomination dans une SARL ?
Franchissement des seuils, mécanisme de groupe, demande motivée d’associés, décision volontaire ou désignation judiciaire : le fondement détermine notamment la durée possible du mandat.
Examiner ses compétences, les règles d’indépendance et d’éventuelles incompatibilités. Le commissaire aux comptes ne peut pas être désigné comme simple prolongement du service comptable.
La nomination relève d’une décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, hors situation de désignation judiciaire. En EURL, l’associé unique prend la décision appropriée.
Formaliser la décision, procéder aux formalités déclaratives applicables et préparer les échanges avec les équipes financières : comptabilité, inventaires, contrôle interne et calendrier d’arrêté.
Le mandat dure-t-il trois ou six exercices ?
Le principe de l’article L. 821-44 est un mandat de six exercices, expirant après la délibération sur les comptes du sixième exercice. Des dérogations existent. La nomination volontaire peut être limitée à trois exercices selon L. 821-46. La demande motivée d’associés détenant au moins un tiers du capital entraîne également, selon L. 223-35, la désignation pour trois exercices.
Il faut aussi vérifier le dispositif de groupe : les nominations relevant des alinéas concernés de L. 821-43 peuvent bénéficier de l’option de trois exercices prévue à L. 821-46. En revanche, une désignation obligatoire au seul titre du dépassement des seuils généraux ne relève pas, par ce seul motif, de cette possibilité.
Cas pédagogique : une SARL familiale qui accueille un associé minoritaire
Une SARL présente 2 M€ de bilan, 4,2 M€ de chiffre d’affaires HT et 18 salariés en moyenne. Elle n’est pas contrôlée par un groupe soumis au dispositif de l’article L. 821-43 et ne dépasse aucun seuil général. Un investisseur entre à hauteur de 35 % du capital et souhaite une information financière certifiée.
Deux voies doivent être distinguées. La SARL peut décider volontairement la désignation d’un CAC et, si les conditions légales sont satisfaites, opter pour trois exercices. Si l’associé détenant 35 % du capital adresse à la société une demande motivée au titre de L. 223-35, le régime particulier de nomination pour trois exercices doit être examiné et appliqué. Dans les deux cas, le CAC n’est pas le représentant de l’investisseur : il demeure indépendant.
Questions fréquentes
Une EURL est-elle dispensée de commissaire aux comptes ?
Non. L’unicité de l’associé n’est pas une dispense de principe. Les seuils généraux et, le cas échéant, les autres cas légaux de nomination restent à vérifier.
Un associé détenant 10 % du capital peut-il imposer un CAC ?
Il peut saisir le juge pour demander une nomination, mais ne peut pas l’imposer par sa seule demande. Le mécanisme de désignation obligatoire à la demande motivée de l’associé vise au moins un tiers du capital.
Une SARL peut-elle choisir son expert-comptable comme CAC ?
Le CAC doit respecter les règles d’indépendance et d’incompatibilité. Il ne peut pas certifier de façon indépendante des comptes qu’il a lui-même établis dans des conditions incompatibles avec sa mission. Une analyse précise des liens et prestations préexistants est nécessaire.
Ce qu’il faut retenir
Pour une SARL, la nomination d’un CAC peut être obligatoire en raison de sa taille, de son appartenance à un groupe ou de droits exercés par ses associés. Lorsqu’elle reste volontaire, la décision se justifie par un besoin documenté de certification et doit intégrer l’indépendance du professionnel, la durée du mandat et le coût de la mission.
Le cabinet Soussan & Soussan intervient en commissariat aux comptes pour apprécier les conditions d’intervention et réaliser les missions de certification des comptes, dans le respect de son indépendance professionnelle.
Contacter le cabinetSources et références juridiques
- Code de commerce, art. L. 223-35 — obligation de nomination, droits des associés et demande motivée.
- Code de commerce, art. D. 223-27 — application du seuil réglementaire à la SARL.
- Code de commerce, art. D. 221-5 — seuils généraux.
- Code de commerce, art. L. 821-43 — situations de groupe.
- Code de commerce, art. L. 821-44 — durée normale de six exercices.
- Code de commerce, art. L. 821-46 — option de trois exercices dans les cas visés.
- Service-Public, Désignation d’un commissaire aux comptes — synthèse administrative des cas d’obligation.
Règles vérifiées au 16 novembre 2026. Les exemples sont fictifs et pédagogiques. Cette présentation générale ne remplace pas une analyse de la situation juridique et comptable de votre société.

