Commissaire aux comptes en SAS : obligations d’une société contrôlante ou contrôlée

Commissaire aux comptes en SAS : obligations d’une société contrôlante ou contrôlée

Une SAS peut devoir nommer un commissaire aux comptes sans atteindre elle-même 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT ou 50 salariés. Lorsqu’elle contrôle d’autres sociétés, ses obligations peuvent être appréciées à partir des données cumulées de l’ensemble. Lorsqu’elle est contrôlée, des seuils individuels abaissés peuvent également s’appliquer, sous les conditions de l’article L. 821-43 du Code de commerce.

Une holding SAS peu active, mais détenant deux sociétés opérationnelles, peut ainsi entrer dans le champ de l’audit légal. À l’inverse, la présence d’une participation minoritaire dans une autre société ne suffit pas à appliquer automatiquement les règles des petits groupes.

Cette analyse répond à trois questions : qui contrôle qui, quelles données additionner et quelles entités doivent nommer un CAC ? Elle reste distincte du cas des groupes obligés d’établir des comptes consolidés et de désigner deux CAC.

Quand une SAS est-elle considérée comme contrôlante ou contrôlée ?

Le contrôle ne se limite pas à la détention de 50 % du capital

L’article L. 233-3 du Code de commerce retient notamment la majorité directe ou indirecte des droits de vote, la majorité obtenue par un accord d’associés, le pouvoir de déterminer en fait les décisions d’assemblée ou la faculté de nommer ou révoquer la majorité des organes de direction, d’administration ou de surveillance.

Le texte prévoit aussi une présomption de contrôle lorsqu’une personne dispose de plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire n’en détient une proportion supérieure. Il ne suffit donc pas de recopier les pourcentages du capital : droits de vote, pactes et gouvernance réelle doivent être examinés.

Le contrôle indirect compte également

Une SAS H peut contrôler la société A, qui contrôle elle-même la société B. Le lien avec B peut être indirect, même sans participation directe de H dans B. L’organigramme juridique doit être reconstruit jusqu’aux sociétés effectivement contrôlées ; les simples participations non contrôlantes ne sont pas à intégrer comme des filiales contrôlées pour ce test.

Une SAS holding doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Le premier alinéa de l’article L. 821-43 impose la désignation d’au moins un CAC à une personne ou entité contrôlant une ou plusieurs sociétés lorsque l’ensemble formé avec les sociétés contrôlées dépasse deux des trois seuils cumulés de droit commun. L’article D. 821-171 renvoie aux seuils de l’article D. 221-5 et précise le mode de calcul.

5 M€Bilans cumulés
10 M€CA HT cumulés
50Salariés moyens cumulés

Deux critères sur trois. Les agrégats sont calculés en additionnant les données des entités comprises dans l’ensemble, selon l’article D. 821-171.

Attention : additionner n’est pas consolider

Le test de l’article D. 821-171 consiste à additionner les bilans, chiffres d’affaires et effectifs des entités considérées. Il ne s’agit pas de reprendre directement les totaux d’états consolidés après élimination des opérations réciproques. Des ventes intragroupe peuvent donc entrer dans les données additionnées lorsqu’elles composent le chiffre d’affaires individuel des sociétés du périmètre.

Il faut rassembler les comptes de chaque entité, vérifier le périmètre de contrôle, harmoniser la période d’analyse lorsque nécessaire et documenter les additions. Le chiffre d’affaires consolidé d’un groupe n’est pas un substitut automatique au calcul requis par le texte.

L’exception de la société contrôlante elle-même contrôlée

Le deuxième alinéa de l’article L. 821-43 écarte l’application du premier alinéa lorsque la personne ou entité contrôlante est elle-même contrôlée par une personne ou entité ayant désigné un CAC. Cette disposition appelle une vérification de la chaîne de contrôle et de l’existence effective d’une nomination. Elle ne doit pas être résumée à la formule « une holding intermédiaire est toujours dispensée ».

Une SAS filiale doit-elle nommer son propre CAC ?

Le troisième alinéa de l’article L. 821-43 vise les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa. Pour ces sociétés, l’article D. 821-172 fixe des seuils spécifiques : deux des trois montants suivants doivent être dépassés au niveau de la filiale elle-même.

2,5 M€Total de bilan individuel
5 M€CA HT individuel
25Salariés moyens individuels

Article D. 821-172. L’application suppose de vérifier les conditions de rattachement au dispositif de l’article L. 821-43, et pas seulement l’existence d’un actionnaire majoritaire.

SituationTest à conduireConséquence
SAS indépendanteDeux seuils sur trois : 5 M€ / 10 M€ / 50Nomination si dépassement, selon L. 227-9-1
SAS contrôlante relevant de L. 821-43Deux seuils cumulés sur l’ensemble contrôlé : 5 M€ / 10 M€ / 50Au moins un CAC si conditions réunies, sauf exception légale
SAS contrôlée entrant dans le troisième alinéa de L. 821-43Deux seuils individuels sur trois : 2,5 M€ / 5 M€ / 25Son propre CAC peut être requis

Le même professionnel peut, lorsque les règles d’indépendance et de nomination sont respectées, être désigné pour la société contrôlante et une société contrôlée : l’article L. 821-43 le prévoit expressément. La nomination au niveau de la mère ne constitue toutefois pas, en soi, la nomination juridique du CAC de chaque filiale concernée.

Votre groupe comprend une holding, plusieurs SAS et des participations indirectes ? Le préalable est de qualifier le contrôle et de construire un tableau des seuils cumulés et individuels.

Cas pédagogique : une holding sous les seuils, un groupe au-dessus

Hypothèse fictive : trois sociétés clôturent au 31 décembre de la même année, avec des données comparables. La SAS Holding H contrôle directement les SAS A et B ; aucune entité supérieure ne contrôle H et aucune règle spéciale ne modifie l’analyse.

EntitéBilanCA HTSalariés moyens
Holding H2,4 M€1 M€3
SAS A3,2 M€6 M€30
SAS B1,1 M€4,5 M€12
Total cumulé6,7 M€11,5 M€45

H ne dépasse pas individuellement deux des seuils généraux. L’ensemble H + A + B dépasse pourtant le bilan de 5 M€ et le chiffre d’affaires de 10 M€ : H entre dans le champ du premier alinéa de l’article L. 821-43. La SAS A, qui dépasse individuellement 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA et 25 salariés, relève également du troisième alinéa. La SAS B ne dépasse aucun des trois seuils abaissés et n’a pas, par ce seul dispositif, à désigner un CAC.

Cet exemple montre pourquoi le classement des sociétés selon leur seul chiffre d’affaires individuel ne permet pas de conclure sur les obligations d’un groupe.

Ne pas confondre petit groupe et obligation de consolidation

Le régime de l’article L. 821-43 concerne la désignation d’un CAC sur la base de seuils cumulés dans certains groupes. Il est distinct des obligations de comptes consolidés. Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés doivent désigner au moins deux CAC pour la certification, selon l’article L. 821-41.

Pour cette seconde question, consulter notre article déjà publié : 30 M€, 60 M€, 250 salariés : le groupe doit-il désigner deux CAC ?. Ce n’est ni le même test juridique ni le même périmètre d’analyse.

Comment préparer les décisions du groupe ?

1
Cartographier les pouvoirs de contrôle

Recenser sociétés, droits de vote, accords d’associés et nominations des dirigeants. Vérifier les contrôles indirects.

2
Tester les agrégats, puis chaque entité significative

Calculer les trois indicateurs cumulés selon D. 821-171, puis les seuils propres aux sociétés contrôlées selon D. 821-172.

3
Vérifier les exceptions et mandats existants

Examiner les nominations déjà intervenues au-dessus de la holding et les situations dans lesquelles l’article L. 821-43 ne s’applique pas.

4
Organiser les décisions de chaque société concernée

Préparer les résolutions appropriées, le contrôle d’indépendance du professionnel pressenti et les formalités de publicité.

Questions fréquentes

Une SAS holding sans chiffre d’affaires peut-elle être obligée de nommer un CAC ?

Oui. Le test de groupe porte sur deux des trois données cumulées. Une holding sans activité commerciale propre peut contrôler un ensemble qui dépasse deux seuils.

Une participation de 40 % suffit-elle à caractériser le contrôle ?

Pas automatiquement. L’article L. 233-3 prévoit différentes situations de contrôle et une présomption pour une fraction supérieure à 40 % lorsque personne d’autre n’en détient davantage. Les droits de vote et les accords doivent être examinés.

La présence du CAC de la mère dispense-t-elle la filiale ?

Non, pas à elle seule. Si la filiale remplit les conditions de nomination qui lui sont propres, sa société doit procéder à sa désignation. Un même professionnel peut être nommé dans plusieurs entités, sous réserve des règles applicables.

Ce qu’il faut retenir

Une SAS de groupe doit faire l’objet d’une analyse en deux temps : qualification du contrôle puis application des seuils cumulés et, le cas échéant, des seuils individuels des sociétés contrôlées. Cette démarche évite à la fois les omissions et les nominations décidées sur la base de critères inadaptés.

Le cabinet Soussan & Soussan intervient en commissariat aux comptes pour apprécier les conditions d’intervention et réaliser les missions de certification des comptes, dans le respect de son indépendance professionnelle.

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Sources et références juridiques

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