Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes en SARL et SAS : comment calculer les critères ?

Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes en SARL et SAS : comment calculer les critères ?

Une SARL ou une SAS doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés en moyenne. La difficulté consiste moins à retenir ces montants qu’à calculer correctement chaque indicateur et à identifier un éventuel régime de groupe.

Un bilan de 5,4 M€ et un chiffre d’affaires de 9,8 M€ ne suffisent pas, à eux seuls, à déclencher l’obligation : un seul des deux seuils financiers est dépassé. À l’inverse, une entreprise qui réalise 10,5 M€ de chiffre d’affaires avec 53 salariés franchit deux critères même si son bilan reste inférieur à 5 M€.

Cette analyse concerne les sociétés commerciales relevant du régime de droit commun. Les règles particulières aux sociétés contrôlantes ou contrôlées doivent être examinées séparément.

Quels sont les trois seuils applicables en SARL et SAS ?

5 M€Total de bilan
10 M€Chiffre d’affaires HT
50Nombre moyen de salariés

Seuils fixés à l’article D. 221-5 du Code de commerce, applicables en SARL par l’article D. 223-27 et en SAS par l’article D. 227-1. Seuils financiers relevés par le décret n° 2024-152 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Il faut dépasser strictement deux valeurs sur trois. Être exactement à 5 M€ de bilan, exactement à 10 M€ de chiffre d’affaires ou exactement à 50 salariés ne signifie pas, pour le critère concerné, que le seuil est dépassé. En revanche, le dépassement simultané de deux critères peut suffire sur un seul exercice de référence : il ne faut pas confondre l’entrée dans l’obligation et les conditions de sortie à l’expiration d’un mandat.

La présentation générale de la mission figure sur notre page commissariat aux comptes. Le détail du moment auquel organiser la désignation après un franchissement est développé dans notre article dépassement des seuils : à quel exercice nommer le CAC ?.

Comment calculer chaque critère sans se tromper ?

1. Le total de bilan : retenir les montants nets de l’actif

Le total de bilan correspond à la somme des montants nets des éléments d’actif, conformément à l’article D. 123-200 du Code de commerce. Il ne s’agit ni des capitaux propres, ni de la trésorerie, ni du cumul des dettes. Une société peut disposer d’un chiffre d’affaires limité mais franchir le seuil de bilan en raison d’immobilisations ou de participations importantes.

Le dirigeant doit partir des comptes de l’exercice concerné, contrôler les éventuelles écritures de clôture et éviter de comparer une estimation brute des actifs à un seuil construit sur leur valeur nette.

2. Le chiffre d’affaires : exclure les sommes qui n’en relèvent pas

Le montant net du chiffre d’affaires correspond, selon l’article D. 123-200, aux ventes de produits et de services liées à l’activité courante, après déduction des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées. Le chiffre d’affaires ne se confond donc pas avec l’ensemble des produits du compte de résultat, les encaissements bancaires ou la valeur totale des factures TTC.

Une société détenant surtout des participations doit porter une attention particulière à la qualification de ses produits. Les dividendes et les produits financiers ne doivent pas être assimilés mécaniquement à du chiffre d’affaires de ventes ou services. La nature réelle de l’activité et la présentation comptable doivent être analysées.

3. L’effectif : raisonner sur une moyenne, pas sur le dernier jour

Le critère social est le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. L’article D. 123-200 renvoie en principe aux modalités de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale et prévoit une adaptation lorsque l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile précédente. Il faut donc vérifier le calcul retenu par la paie ou les ressources humaines, y compris lorsque les effectifs ont fortement varié au cours de l’année.

Le nombre de personnes présentes le 31 décembre, le nombre de contrats signés pendant l’année et le nombre moyen de salariés sont trois indicateurs différents. Reprendre un effectif de fin d’exercice sans rapprochement peut produire un faux résultat.

Trois situations : comment appliquer la règle des deux sur trois ?

Cas fictifBilanCA HTEffectif moyenConclusion sur les seuils généraux
SARL A5,4 M€9,8 M€32Un seul critère dépassé : pas d’obligation par ce seul test
SAS B4,1 M€10,6 M€53Deux critères dépassés : obligation de désignation
SARL C5 M€10 M€50Aucun critère strictement dépassé : pas d’obligation par ce seul test

Ces conclusions supposent que les sociétés n’entrent pas dans un régime spécial, ne relèvent pas du dispositif propre à certaines sociétés contrôlées et ne sont pas tenues de nommer un CAC pour une autre raison. Un résultat « non obligatoire » au tableau n’est donc pas une dispense universelle.

Vous hésitez sur la qualification du chiffre d’affaires, l’effectif moyen ou le statut de filiale ? Un examen ciblé des comptes et de l’organigramme permet de sécuriser l’analyse.

Pourquoi le test individuel ne suffit-il pas toujours ?

Société contrôlée : des seuils particuliers, sous conditions

L’article L. 821-43 du Code de commerce prévoit un dispositif pour les personnes ou entités contrôlant des sociétés, et pour certaines sociétés qu’elles contrôlent directement ou indirectement. Dans ce cadre, les seuils propres aux sociétés contrôlées sont de 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d’affaires HT et 25 salariés pour deux critères sur trois (article D. 821-172).

Ces seuils ne doivent pas être appliqués indistinctement à toute entreprise ayant un actionnaire personne morale : il faut d’abord vérifier le contrôle au sens de l’article L. 233-3 et les conditions d’application du dispositif de groupe. Le test des filiales est étudié plus en profondeur dans l’analyse de la situation de la SAS contrôlante ou contrôlée.

Autres causes de nomination et mandats déjà engagés

Une nomination peut aussi résulter d’une décision volontaire, d’une demande d’associés ou d’un autre régime légal. Par ailleurs, lorsqu’un CAC est déjà en fonctions, le seul fait de revenir sous les seuils ne met pas un terme anticipé à son mandat. La question d’un non-renouvellement s’apprécie à l’échéance, selon les règles applicables.

Les vérifications à effectuer avant de conclure

1
Fixer l’exercice et la version des seuils

Identifier les dates d’ouverture et de clôture. Les seuils financiers de 2024 s’appliquent aux comptes et rapports des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.

2
Documenter les trois valeurs

Rapprocher le total des actifs nets, le chiffre d’affaires net HT et l’effectif moyen calculé suivant le référentiel pertinent.

3
Contrôler le capital et l’organigramme

Rechercher un contrôle direct ou indirect, puis apprécier les seuils cumulés et individuels éventuellement applicables.

4
Vérifier le statut du mandat

Identifier une éventuelle nomination déjà existante, une demande d’associés et les prochaines décisions sociales à préparer.

Questions fréquentes

Une SASU ou une EURL applique-t-elle les mêmes seuils ?

Oui, pour le test général de taille : le caractère unipersonnel ne supprime pas le régime légal de nomination. La décision relève alors de l’associé unique, sous réserve des règles particulières applicables à la société.

Un seul dépassement, mais très important, suffit-il ?

Non. Le test repose sur deux critères parmi les trois, pas sur le montant global d’un seul indicateur. Une société très capitalisée mais sans chiffre d’affaires ni salariés importants peut ne pas franchir les seuils généraux.

Que faire lorsque les comptes ne sont pas encore arrêtés ?

Effectuer une estimation prudentielle à partir de la balance, des prévisions de clôture et des données de paie, puis confirmer le résultat sur les comptes de l’exercice. Une anticipation ne remplace pas le constat définitif.

Ce qu’il faut retenir

Le test des seuils est simple dans son principe, mais dépend de données comptables correctement qualifiées et de la place de la société dans un éventuel groupe. La bonne méthode consiste à conserver une note de calcul documentée et à distinguer la constatation du dépassement du calendrier de nomination.

Le cabinet Soussan & Soussan intervient en commissariat aux comptes pour apprécier les conditions d’intervention et réaliser les missions de certification des comptes, dans le respect de son indépendance professionnelle.

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Sources et références juridiques

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