Commissariat aux comptes

Votre commissaire aux comptes, au-delà d'une formalité
Vous devez nommer un commissaire aux comptes, renouveler un mandat ou organiser le premier audit de votre société ? Soussan & Soussan intervient pour réaliser la mission de certification des comptes et dialoguer avec les dirigeants, les directions financières et leurs conseils sur les enjeux identifiés au cours de l'audit.
Le commissariat aux comptes est une mission indépendante définie par la loi. Son objectif est de formuler une opinion sur les comptes annuels et, lorsqu'ils sont établis et soumis à certification, sur les comptes consolidés. Il ne se substitue ni à la préparation des comptes par la direction ni aux décisions de gestion.
Notre approche associe l'examen des risques comptables et financiers, des diligences adaptées à l'entité et une restitution compréhensible pour les responsables de l'entreprise, dans le respect des règles d'indépendance de l'auditeur.
Vous pouvez également nous joindre au 01 84 83 15 00.
Que fait un commissaire aux comptes concrètement ?
La mission ne consiste pas à recompter toutes les écritures. Elle vise à obtenir des éléments d'audit suffisants et appropriés pour exprimer une opinion indépendante sur les comptes pris dans leur ensemble.
Certifier les comptes
Examiner la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes selon le référentiel applicable. La conclusion est formalisée dans un rapport remis à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Apprécier les risques
Comprendre l'activité et le contrôle interne pertinent pour l'audit, identifier les risques d'anomalies significatives, puis adapter les tests et demandes de justificatifs à ces risques.
Assurer les vérifications légales
Réaliser, selon la mission et le statut de l'entité, les vérifications et communications prévues par les textes, notamment sur certaines informations financières présentées aux associés.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Pour les sociétés commerciales soumises au régime général (notamment SAS, SARL, SA, SNC et SCA), la nomination devient obligatoire lorsque deux des trois seuils ci-dessous sont dépassés à la clôture d'un exercice. Ces seuils sont en vigueur pour les comptes des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.
Source : articles D. 221-5 et, selon la forme sociale, dispositions de renvoi du Code de commerce ; décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Il s'agit de seuils de dépassement, et non de montants devant être simplement atteints. D'autres textes régissent certaines entités particulières.
Le dépassement se vérifie sur un seul exercice de référence : il n'est pas nécessaire de franchir deux années de suite les seuils pour déclencher la première obligation. Le commissaire aux comptes n'est pas tenu de certifier rétroactivement les comptes de cet exercice de franchissement du seul fait des seuils ; la nomination intervient pour l'exercice suivant.
Groupes et filiales : des seuils à examiner séparément
Lorsqu'une personne ou entité contrôle une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, le régime des « petits groupes » peut imposer la nomination d'un commissaire aux comptes à la tête du groupe, et dans certaines sociétés contrôlées. L'analyse commence par le périmètre de contrôle, puis par le cumul des données des entités concernées.
| Situation | Bilan | CA hors taxes | Salariés |
|---|---|---|---|
| Société commerciale — seuils généraux | Plus de 5 M€ | Plus de 10 M€ | Plus de 50 |
| Tête d'un petit groupe — données cumulées de l'ensemble contrôlé | Plus de 5 M€ | Plus de 10 M€ | Plus de 50 |
| Société contrôlée concernée par l'article L. 821-43 — seuils propres | Plus de 2,5 M€ | Plus de 5 M€ | Plus de 25 |
Pour chaque ligne, le dépassement de deux critères sur trois est requis. Pour la tête de groupe, les montants sont cumulés par addition suivant l'article D. 821-171 : ils ne doivent pas être confondus avec des comptes consolidés après élimination des opérations intragroupe. Le régime spécifique de l'article L. 821-43 prévoit notamment une exception pour une tête elle-même contrôlée par une personne ou entité ayant désigné un commissaire aux comptes. La situation d'une filiale dépend donc du groupe auquel elle appartient.
Une société dépasse deux seuils généraux
Une SAS indépendante clôture avec 6 M€ de bilan, 11 M€ de chiffre d'affaires HT et 20 salariés. Le bilan et le chiffre d'affaires excèdent les seuils : une nomination est obligatoire pour l'exercice suivant, même si l'effectif reste inférieur à 50.
Une filiale significative au regard du régime de groupe
Dans un groupe entrant dans le champ de l'article L. 821-43, une société contrôlée affiche 3 M€ de bilan, 6 M€ de chiffre d'affaires HT et 12 salariés. Elle dépasse deux seuils propres aux sociétés contrôlées : sa nomination doit être étudiée au titre de ce régime, même si elle reste sous les seuils généraux.
Comptes consolidés, entités d'intérêt public et autres situations
Les entités tenues de publier des comptes consolidés doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes pour la certification, conformément à l'article L. 821-41. Les entités d'intérêt public relèvent également d'une obligation spécifique de nomination (article L. 821-42). D'autres dispositions particulières peuvent s'appliquer, notamment à des associations, fondations, organismes de formation ou autres personnes morales : les seuils commerciaux ci-dessus ne doivent pas leur être transposés automatiquement.
La vérification de l'obligation de consolidation et la réalisation des comptes consolidés constituent deux questions distinctes de l'audit légal. Pour la production des états financiers de groupe, consulter notre page Consolidation des comptes ; les éventuelles interventions successives ou concomitantes sont appréciées au regard des règles d'indépendance.
Vous hésitez entre les seuils d'une société seule et ceux d'un groupe ? Présentez-nous la structure de détention et les données du dernier exercice pour qualifier le cadre applicable.
Vérifier votre situationDésignation volontaire, nomination et durée du mandat
Peut-on nommer un commissaire aux comptes volontairement ?
Oui. Une société peut décider de faire certifier ses comptes alors qu'aucun seuil légal ne l'y oblige. Cette décision peut répondre à une attente des associés, d'un investisseur ou d'un partenaire financier, ou à un besoin de fiabilisation de l'information diffusée. La mission demeure un audit indépendant, et non une prestation de validation à la demande de la direction.
Des mécanismes de désignation à l'initiative d'associés minoritaires ou sur décision judiciaire existent selon la forme sociale. Leur mise en œuvre doit être distinguée d'une nomination décidée librement par l'organe compétent.
Six exercices en principe ; trois dans certains cas
Le mandat légal est en principe de six exercices (article L. 821-44). L'article L. 821-46 permet un mandat limité à trois exercices pour une société qui désigne volontairement un commissaire aux comptes ou dans les cas qu'il vise de l'article L. 821-43, notamment les régimes concernés de groupes et sociétés contrôlées.
La mission de trois exercices conserve un objectif de certification, mais prévoit également un rapport aux dirigeants identifiant les risques financiers, comptables et de gestion (article L. 821-57), avec un référentiel normatif adapté.
Quand prendre la décision et comment organiser la nomination ?
La désignation relève de l'assemblée ou de l'organe compétent, selon la forme juridique et les statuts. Il convient d'identifier l'exercice à partir duquel la certification est requise, de vérifier l'indépendance et l'acceptation du professionnel, puis d'accomplir les formalités applicables. Anticiper cette décision facilite l'inventaire, la planification des travaux et la disponibilité des justificatifs.
La baisse des indicateurs en cours de mandat ne met pas automatiquement fin à celui-ci. La sortie de l'obligation au titre des seuils s'apprécie, dans les cas prévus, sur les deux exercices précédant l'expiration du mandat. Le non-renouvellement doit donc être examiné à l'échéance, et non décidé à la seule lecture d'un exercice.

Un audit indépendant, un dialogue utile
Le cabinet présente le commissariat aux comptes comme une activité associant rigueur de la certification et échanges pédagogiques avec les équipes financières. Cette approche se traduit par un cadrage explicite des travaux, la discussion des points significatifs et une restitution claire des conclusions.
- Une démarche fondée sur les risques : les contrôles sont ciblés selon les enjeux de l'entreprise plutôt que conçus comme une vérification exhaustive de chaque écriture.
- Une coordination avec vos interlocuteurs : direction générale, DAF, comptabilité, gouvernance et conseils contribuent à la préparation des pièces et au traitement des questions soulevées.
- Un cadre indépendant : les observations de l'auditeur peuvent nourrir la réflexion des dirigeants sans que le commissaire aux comptes prépare les comptes, choisisse les traitements à leur place ou s'immisce dans la gestion.
Comment se déroule un audit légal ?
Le calendrier dépend de la date de clôture, de la première nomination éventuelle, du niveau de préparation des comptes et de la complexité des opérations. Les échanges commencent idéalement avant les travaux de clôture.
Acceptation et cadrage
Analyse de la situation de nomination, des conditions d'indépendance et du périmètre. La lettre de mission définit notamment les modalités pratiques de l'intervention et la coordination attendue.
Connaissance de l'entité et plan d'audit
Prise de connaissance de l'activité, des systèmes d'information, des processus et des principaux risques. Les zones sensibles peuvent concerner, par exemple, le chiffre d'affaires, les stocks, les créances, les estimations et la continuité d'exploitation.
Travaux de contrôle et éléments probants
Analyse des procédures pertinentes, tests de contrôles lorsqu'ils sont utiles, contrôles de substance, confirmations externes et examen des écritures et estimations, selon les risques évalués.
Échanges et ajustements
Discussion des anomalies détectées, des informations à compléter et des éventuelles corrections envisagées par la direction. L'entreprise demeure responsable des comptes arrêtés et des choix comptables retenus.
Rapport et communication aux organes compétents
Émission du rapport sur les comptes et réalisation, le cas échéant, des autres rapports ou communications légalement requis, dans le respect de l'étendue du mandat.
Quels documents préparer pour faciliter l'audit ?
La liste est ajustée à l'activité et aux risques de l'entité. Pour un premier échange, les éléments suivants sont généralement utiles :
- Comptes annuels des exercices précédents, balance générale, grand livre et principales écritures de clôture ;
- Rapprochements bancaires, détail des emprunts, contrats significatifs et engagements hors bilan ;
- Justificatifs des postes sensibles : stocks, créances, provisions, immobilisations et estimations ;
- Procès-verbaux, organigramme juridique, conventions intragroupe et événements significatifs de l'exercice ;
- Documentation des systèmes, procédures de contrôle interne et, si nécessaire, informations des filiales et liasses de consolidation.
Un dossier préparé avec des pièces identifiables et des interlocuteurs disponibles permet de concentrer les échanges sur les questions significatives. Il ne préjuge pas de la nature ni du volume des diligences que l'auditeur devra conduire.
Normes professionnelles et opinion de certification
Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément au Code de commerce, aux règles de déontologie et aux normes d'exercice professionnel (NEP) applicables. Celles-ci encadrent notamment la planification, la connaissance de l'entité, l'analyse des risques, les éléments probants, la documentation et la formulation du rapport.
La NEP 200 expose les principes de l'audit et le niveau d'assurance recherché ; les NEP 315 et 330 encadrent l'appréciation des risques et la réponse d'audit ; la NEP 700 concerne le rapport sur les comptes annuels et consolidés. Pour les petites entités entrant dans leur champ, les NEP 911 et 912 prévoient des dispositions adaptées selon la durée du mandat. Le référentiel est publié par la Haute autorité de l'audit (H2A).
Quelles conclusions le rapport peut-il comporter ?
Selon les constats et les éléments d'audit obtenus, le commissaire aux comptes peut délivrer une certification sans réserve, une certification avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier. Ces conclusions ont des fondements différents : désaccord sur des anomalies significatives, limitation des travaux ou incertitudes empêchant l'expression d'une opinion. La distinction est essentielle pour interpréter correctement le rapport.
Honoraires et valeur de l'audit : que faut-il anticiper ?
De quoi dépendent les honoraires ?
Les honoraires ne se déduisent pas du seul chiffre d'affaires. Ils dépendent notamment de la taille et de l'organisation de l'entité, du nombre d'implantations, de la complexité des transactions, des risques, de la qualité de la documentation, des systèmes et du nombre d'intervenants nécessaires.
Une première année peut nécessiter des travaux spécifiques sur l'ouverture des comptes et la connaissance des processus. Une intervention sur un groupe suppose également d'apprécier le périmètre, les relations entre entités et l'organisation des travaux. Le cadrage permet d'établir une proposition adaptée, sans tarif forfaitaire annoncé hors contexte.
Quelle utilité pour les dirigeants et les financeurs ?
Au-delà du respect de l'obligation légale, l'opinion indépendante renforce la lisibilité des informations financières pour les associés, prêteurs et investisseurs. L'examen des risques peut aussi mettre en évidence des besoins d'amélioration du processus de clôture ou de documentation.
Cette valeur résulte de la qualité de l'audit et de ses communications : elle ne transforme pas le commissaire aux comptes en conseil de gestion, ni sa certification en garantie de performance.
Audit légal et missions ponctuelles : ne pas les confondre
La certification récurrente des comptes répond à une finalité différente des rapports ponctuels requis à l'occasion d'une opération juridique ou financière. La qualification du besoin évite de solliciter le mauvais intervenant.
Questions fréquentes
Une SAS ou une SARL doit-elle obligatoirement avoir un commissaire aux comptes ?
Pas systématiquement. En régime général, la nomination devient obligatoire lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils de 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT et 50 salariés. D'autres obligations peuvent résulter de sa place dans un groupe ou de dispositions particulières.
Le dépassement des seuils doit-il durer deux ans ?
Non pour la première nomination : un exercice de dépassement des deux seuils suffit. La règle des deux exercices intervient, dans les cas prévus, pour apprécier la fin de l'obligation au moment de l'expiration du mandat.
Peut-on demander un mandat de trois ans ?
Oui, dans les cas prévus à l'article L. 821-46 du Code de commerce, notamment pour une désignation volontaire et certaines désignations au titre des groupes. Le mandat ordinaire est de six exercices. Un mandat de trois exercices prévoit aussi un rapport spécifique sur les risques destiné aux dirigeants.
Que se passe-t-il si le commissaire aux comptes formule une réserve ?
Une réserve signale une anomalie significative ou une limitation des travaux dont l'incidence reste circonscrite. Le rapport en expose le motif. Si le désaccord est plus étendu, ou si les travaux ne permettent pas de former une opinion, une autre conclusion peut être nécessaire.
Le commissaire aux comptes peut-il tenir notre comptabilité ?
La certification doit être exercée en toute indépendance. Le commissaire aux comptes ne peut se placer en situation de contrôler ses propres travaux ou de prendre des décisions de gestion pour l'entité auditée. Les éventuelles prestations parallèles doivent être analysées au regard des interdictions et des règles déontologiques applicables.
Quand solliciter le cabinet pour une première nomination ?
Dès que l'analyse de clôture laisse apparaître un dépassement de seuils, une réorganisation de groupe ou une volonté de certification volontaire. Anticiper permet d'examiner le mandat, l'indépendance, les formalités et la disponibilité des documents avant les travaux d'audit.
Sources et références officielles
- Code de commerce, article D. 221-5 : seuils généraux et fin de l'obligation selon les critères.
- Code de commerce, articles D. 821-171 et D. 821-172 : calcul cumulé des groupes et seuils des sociétés contrôlées.
- Code de commerce, articles L. 821-41 à L. 821-46 : comptes consolidés, entités d'intérêt public, groupes et durée des mandats.
- Code de commerce, article L. 821-53 : certification des comptes annuels et consolidés.
- Code de commerce, article L. 821-54 : mission permanente, vérifications et absence d'immixtion dans la gestion.
- Code de commerce, article L. 821-57 : mission de trois exercices et rapport sur les risques.
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : relèvement des seuils de désignation.
- Haute autorité de l'audit — référentiel normatif : NEP applicables, notamment 200, 315, 330, 700, 911 et 912.
Textes et références consultés le 4 novembre 2026. Les obligations propres aux associations, aux entités réglementées et aux situations de groupe complexes nécessitent une analyse individualisée. Cette présentation générale ne constitue pas une consultation juridique.
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