Durabilité et RSE

Du diagnostic réglementaire à une information utile et fiable
Votre entreprise doit-elle publier un rapport de durabilité au titre de la CSRD ? Vos clients, investisseurs ou banques vous demandent-ils des indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ? Le cabinet Soussan & Soussan vous accompagne pour analyser vos enjeux, clarifier les exigences applicables et organiser votre démarche de reporting.
Notre approche relie l'analyse de double matérialité, l'identification des impacts, risques et opportunités et la fiabilisation des informations produites. La préparation du reporting et sa vérification indépendante relèvent de missions distinctes, dont la compatibilité doit être appréciée au regard des règles d'indépendance.
Pour un premier échange : 01 84 83 15 00.
Nos interventions en durabilité et reporting ESG
La première question n'est pas de produire davantage d'indicateurs, mais de définir les informations pertinentes, le référentiel adapté et le niveau de fiabilité attendu par leurs destinataires.
Cadrer les obligations
- Analyser la situation de l'entité ou du groupe : taille, statut, périmètre et calendrier.
- Distinguer reporting légal CSRD, reporting volontaire et demandes contractuelles de partenaires.
- Identifier le référentiel et les travaux préparatoires adaptés.
Analyser les enjeux ESG
- Identifier les impacts environnementaux et sociaux et les enjeux de gouvernance.
- Analyser les risques et opportunités pour l'activité et la chaîne de valeur.
- Conduire, lorsque le cadre le requiert, une analyse documentée de double matérialité.
Préparer les informations
- Définir indicateurs, sources, responsables et contrôles des données ESG.
- Organiser les éléments justificatifs et la traçabilité des méthodes de calcul.
- Préparer un reporting proportionné aux obligations légales ou aux besoins des partenaires.
Le périmètre précis de chaque intervention et ses livrables sont définis dans une lettre de mission. Une éventuelle mission de vérification indépendante fait l'objet d'un examen et d'un cadre distincts.
À quel moment engager la démarche ?
La durabilité concerne aussi les entreprises qui ne sont pas légalement tenues de publier un état de durabilité. Un groupe peut devoir consolider ses informations ESG ; une PME peut recevoir un questionnaire de son donneur d'ordre ; une direction financière peut souhaiter fiabiliser les données communiquées aux prêteurs.
- Dirigeants et DAF : identifier ce qui est obligatoire, ce qui est demandé et ce qui est réellement utile à la décision.
- Responsables RSE : formaliser les enjeux, consolider des données dispersées et documenter les choix méthodologiques.
- Groupes : harmoniser les remontées des filiales et articuler reporting financier et reporting de durabilité.
- PME et ETI : répondre à des demandes ESG proportionnées, sans reproduire inutilement un rapport CSRD complet.
CSRD et Omnibus : quelles règles en 2026 ?
Au 4 novembre 2026, il faut distinguer les obligations déjà applicables en droit français des nouvelles règles européennes adoptées mais pas encore transposées. Une entreprise ne doit ni ignorer une obligation française en vigueur ni préparer son calendrier en reprenant sans vérification les anciens seuils européens.
| Situation | Droit français au 4 novembre 2026 | Effet de l'Omnibus I adopté |
|---|---|---|
| Première vague : grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés et groupes concernés | Publication engagée à partir des rapports sur l'exercice 2024 ; obligations maintenues pour les exercices 2025 et 2026 sauf mesure nationale d'exemption applicable. | À compter des exercices ouverts en 2027, les nouveaux critères européens de taille doivent restreindre le périmètre. Une faculté d'exemption anticipée existe au niveau européen pour 2025-2026, sans être automatique en France. |
| Autres grandes entreprises et grands groupes | En droit national, première application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, soit en principe des premiers rapports en 2028. La catégorie de grande entreprise repose sur le dépassement de deux seuils parmi 25 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés, sous réserve des règles de calcul et d'exemption. | La directive (UE) 2026/470 retient, pour le reporting obligatoire à partir de 2027, deux critères cumulatifs : plus de 1 000 salariés en moyenne et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net ; pour un groupe, ils s'apprécient sur une base consolidée. |
| PME cotées sur un marché réglementé et certaines entités financières particulières | Le calendrier français prévoit, pour les catégories concernées, une première application aux exercices ouverts à compter de 2028. | La directive (UE) 2026/470 supprime cette vague spécifique de reporting CSRD. La mise en cohérence du droit français reste à suivre. |
| Entreprises et groupes de pays tiers | Régime spécifique de publication via certaines filiales ou succursales, avec un calendrier français commençant pour les exercices ouverts en 2028. | L'Omnibus modifie les critères : chiffre d'affaires net dans l'Union supérieur à 450 M€ sur deux exercices consécutifs et, selon les cas, filiale ou succursale dépassant 200 M€. Analyse individuelle indispensable. |
Sources : ordonnance n° 2023-1142, article 33 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ; articles L. 230-1 et D. 230-1 du Code de commerce ; directives (UE) 2025/794 et 2026/470. Les seuils européens de 2026 ne doivent pas être présentés comme déjà transposés en France : la transposition relative au reporting doit intervenir au plus tard le 19 mars 2027.
Votre entreprise se situe entre les seuils français actuels et le futur périmètre européen ? Faites examiner votre situation et votre calendrier avant de lancer les travaux.
Vérifier le périmètre de votre groupeESRS, reporting volontaire et VSME : quel référentiel choisir ?
ESRS : le cadre du reporting légal
Les entreprises effectivement assujetties à la CSRD établissent leur état de durabilité conformément aux normes européennes ESRS. Au 4 novembre 2026, le règlement délégué (UE) 2023/2772, notamment modifié par le règlement (UE) 2025/1416, demeure le référentiel en vigueur.
Les ESRS couvrent les informations transversales et les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elles reposent sur une analyse de double matérialité : examiner les impacts de l'entreprise sur les personnes et l'environnement ainsi que les effets des enjeux de durabilité sur sa situation financière et ses perspectives.
Les ESRS simplifiées du règlement délégué (UE) 2026/1563 ont été publiées, mais n'entrent en vigueur que le 10 novembre 2026. Elles s'appliqueront en principe aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec des dispositions transitoires pour les exercices 2026 à apprécier après leur entrée en vigueur.
Cadre volontaire : une réponse proportionnée
Pour une entreprise hors du périmètre légal, le standard volontaire inspiré du VSME permet de structurer une communication ESG sans appliquer artificiellement toutes les ESRS. Le règlement délégué (UE) 2026/1560, en vigueur depuis septembre 2026, prévoit un module de base et un module complet selon les besoins et les destinataires.
Le même règlement précise le plafond des informations que les entreprises soumises à la CSRD peuvent demander, pour les besoins de leur propre reporting légal, aux entreprises protégées de leur chaîne de valeur. Ce plafond s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Il ne dispense pas automatiquement de fournir des données exigées par d'autres textes ou par d'autres relations contractuelles.
Le choix du référentiel part donc de l'usage concret : attentes d'une banque, questionnaire client, appel d'offres, pilotage interne ou publication réglementée.

Préparer les données sans confondre conseil et vérification
Une information ESG exploitable suppose des méthodes explicites, une piste d'audit et des responsabilités identifiées. Les données peuvent provenir de la comptabilité, des ressources humaines, des achats, de l'énergie, des opérations et des filiales.
- Accompagnement RSE : clarification des enjeux, des risques et des priorités, structuration de la démarche et de ses indicateurs.
- Préparation du reporting : définition du périmètre, collecte des données, documentation des méthodes et assistance à l'élaboration des informations.
- Vérification indépendante : mission légale distincte conduisant, lorsqu'elle est applicable, à un rapport fondé sur une assurance limitée, par un professionnel habilité et indépendant.
La désignation pour une vérification légale ne peut être présumée : elle implique la vérification de l'inscription adéquate auprès de la H2A et un examen des incompatibilités ou risques d'autorévision. Le cabinet n'assimile pas la préparation d'informations à leur certification.
Comment se déroule une mission d'accompagnement ?
Les travaux sont proportionnés à la situation de l'entreprise. Une démarche volontaire ciblée ne nécessite pas le même dispositif qu'un reporting de durabilité légal consolidé.
Qualifier la situation
Examiner organigramme juridique, effectifs, chiffres clés, statuts, échéances et questionnaires ESG déjà reçus. Conclure sur les obligations et les objectifs de la mission.
Identifier les enjeux matériels
Cartographier activités et chaîne de valeur ; analyser impacts, risques et opportunités ; documenter la double matérialité lorsque le référentiel l'exige.
Fiabiliser la collecte
Définir la liste des données, leurs propriétaires, les méthodes de calcul, les justificatifs et les contrôles. Identifier les lacunes et prioriser les améliorations.
Formaliser et restituer
Structurer le reporting ou la réponse ESG, restituer les points à arbitrer et préparer, si nécessaire, les éléments demandés par le vérificateur désigné séparément.
Documents utiles au démarrage
Organigramme du groupe, comptes et rapports de gestion récents, effectifs, politique RSE existante, cartographie des risques, données énergie et émissions disponibles, politiques RH, questionnaires clients ou bancaires.
Livrables envisageables
Note de cadrage réglementaire, cartographie des enjeux, matrice de matérialité documentée, dictionnaire d'indicateurs ESG, plan de collecte et de contrôle, dossier justificatif ou projet de reporting, selon la lettre de mission.
Pour les groupes, la préparation des données ESG peut utilement être coordonnée avec les processus de consolidation des comptes, sans confondre le périmètre comptable et les règles de périmètre applicables aux informations de durabilité.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle encore concernée par la CSRD après Omnibus ?
Cela dépend notamment de son statut, de sa taille, de son groupe et de l'exercice considéré. Les nouveaux critères européens de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net sont adoptés, mais ne sont pas encore transposés en France au 4 novembre 2026. Il faut distinguer les obligations déjà applicables et celles qui résulteront de la transposition.
Une PME non soumise à la CSRD a-t-elle intérêt à produire des données ESG ?
Oui, lorsqu'un client, une banque ou un investisseur en a besoin, ou si ces informations sont utiles au pilotage. Un reporting volontaire proportionné, fondé notamment sur le règlement (UE) 2026/1560, peut être plus approprié qu'un rapport ESRS complet.
La double matérialité est-elle obligatoire pour tout reporting RSE ?
Non. Elle constitue une exigence structurante des ESRS pour les entreprises relevant du reporting CSRD. Une entreprise qui publie volontairement des informations ESG peut retenir une démarche plus ciblée, à condition de ne pas présenter celle-ci comme une conformité ESRS qu'elle n'a pas établie.
Quelle différence entre un rapport ESG et sa certification ?
L'entreprise reste responsable de l'élaboration et du contenu du rapport. La vérification indépendante consiste à effectuer des travaux selon un référentiel professionnel puis à émettre une conclusion, généralement sur la base d'une assurance limitée dans le cadre CSRD. Une assistance à la rédaction ne vaut pas certification.
Le même cabinet peut-il préparer et vérifier le rapport ?
Il ne faut jamais le présumer. Les règles applicables à l'auditeur imposent une analyse préalable de l'indépendance, des conflits d'intérêts et du risque d'autorévision. Lorsque les missions sont incompatibles, la préparation et la vérification doivent être confiées à des intervenants distincts.
Faut-il déjà utiliser les nouvelles ESRS simplifiées de 2026 ?
Au 4 novembre 2026, le règlement (UE) 2026/1563 est publié mais n'est pas encore entré en vigueur : cette entrée en vigueur est fixée au 10 novembre 2026. Il prévoit une application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et des possibilités transitoires concernant 2026. Le choix d'une version doit être justifié à la date de préparation du rapport.
Sources officielles et date de référence
Cadre vérifié au 4 novembre 2026. Ces références doivent être réexaminées lors de la transposition de l'Omnibus I et de l'application des nouvelles ESRS.
- Directive (UE) 2022/2464 — CSRD et principe du reporting de durabilité.
- Directive (UE) 2025/794 et loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 7 — report des vagues de mise en application.
- Directive (UE) 2026/470 — révision du périmètre de la CSRD, nouvelles dispositions sur la chaîne de valeur et la vérification ; transposition française du reporting attendue au plus tard le 19 mars 2027.
- Code de commerce, article L. 230-1, article D. 230-1, article L. 232-6-3 et ordonnance n° 2023-1142, article 33 — champ et calendrier français.
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 et règlement (UE) 2025/1416 — ESRS applicables et allègements transitoires.
- Règlement délégué (UE) 2026/1563 — ESRS simplifiées, entrée en vigueur prévue le 10 novembre 2026.
- Règlement délégué (UE) 2026/1560, recommandation (UE) 2025/1710 et EFRAG — reporting volontaire et plafond de la chaîne de valeur.
- Haute Autorité de l'audit : listes professionnelles et lignes directrices de certification — habilitation, indépendance et vérification des informations de durabilité.
Les textes européens adoptés ne produisent pas tous leurs effets à la même date. L'appréciation d'une obligation doit toujours être faite à l'échelle de l'entité ou du groupe et de l'exercice concerné ; les développements ci-dessus ne remplacent pas une analyse particulière.
Clarifions votre projet de durabilité
Présentez-nous la taille de votre entreprise ou groupe, votre prochain exercice de reporting et les informations demandées par vos partenaires. Nous pourrons cadrer l'intervention pertinente et les conditions de réalisation d'une éventuelle mission distincte de vérification.
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