Commissaire aux apports : sécurisez vos apports en nature

Notre mission de commissaire aux apports

Lorsqu’un associé apporte un bien à une société, sa valeur doit être déterminée : elle influence les droits des associés et les intérêts des tiers. La valeur de l’apport étant généralement estimée par les parties elles-mêmes, le commissaire aux apports intervient en toute indépendance pour en vérifier le bien-fondé et s’assurer qu’elle n’est pas surévaluée. Il présente ses conclusions dans un rapport signé. Soussan & Soussan, cabinet d’audit, de conseil et d’expertise comptable, intervient en commissaire aux apports auprès des dirigeants, des fondateurs et de leurs conseils.

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Ou appelez-nous au 01 84 83 15 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. Commissaires aux comptes et experts-comptables, cabinet fondé en 2018, devis après un premier échange sur votre opération.

La mission en un coup d’œil

Nous intervenons lors d’apports en nature à une société afin de contrôler, de manière indépendante, la valeur proposée par les parties. Nos vérifications permettent d’apprécier le risque de surévaluation et donnent lieu à un rapport signé engageant notre responsabilité.

Ce que comprend la mission

Une lettre de mission qui fixe le périmètre, les contrôles et le calendrier.
Le contrôle de l’existence, de la propriété et de la transmissibilité des biens apportés.
L’appréciation critique des méthodes d’évaluation retenues par les parties.
Un rapport signé qui décrit chaque apport, les diligences menées et la conclusion.
Un accompagnement du cadrage initial jusqu’au dépôt du rapport.

Les opérations que nous traitons

La constitution de société avec apport en nature.
L’augmentation de capital par apport en nature.
L’apport de fonds de commerce.
L’apport de titres à une holding, y compris l’apport-cession.
La restructuration de groupe.

Nous intervenons aussi comme commissaire à la fusion et comme commissaire à la transformation. Selon l’opération, c’est l’une ou l’autre de ces missions qui s’applique : nous vous indiquons le bon cadre dès le premier échange.

Les biens concernés

Titres de sociétés
Fonds de commerce
Immeubles
Matériel
Créances
Actifs incorporels : une marque, un brevet ou un logiciel

Faut-il nommer un commissaire aux apports ?

Cela dépend de la forme de la société, de la nature de l’opération et de la valeur des apports. En principe, un commissaire aux apports est désigné dès qu’un apport en nature entre au capital d’une société commerciale. Dans certains cas, les associés peuvent se dispenser de nommer un commissaire aux apports. Ils restent toutefois responsables de la valeur attribuée aux biens apportés, dans les conditions prévues par la loi.

Un premier repère en trois questions

Ces questions valent pour la constitution d’une SARL ou d’une SAS, hors exceptions particulières. Les autres situations sont traitées dans le tableau qui suit.

Y a-t-il un apport en nature ? Sinon, aucun commissaire aux apports n’est nécessaire.
L’un des biens apportés vaut-il plus de 30 000 € ? Si oui, un commissaire est requis.
L’ensemble des apports en nature dépasse-t-il la moitié du capital ? Si oui, un commissaire est requis.

À savoir

Même sous ces seuils, la dispense suppose l’accord unanime des associés, ou la décision de l’associé unique. Le seuil de 30 000 € est fixé par décret. Voir l’article L223-9 du Code de commerce.

Cas particulier : l’entrepreneur individuel qui crée seul une EURL ou une SASU et apporte des éléments figurant à son dernier bilan n’est pas tenu de recourir à un commissaire aux apports.

Ce que prévoit la règle, forme par forme

Forme de la société	À la constitution	Lors d’une augmentation de capital
SARL, EURL	Requis, sauf dispense Dispense décidée à l’unanimité sous conditions de seuils.	Même règle L’article L223-33 renvoie à l’article L223-9.
SAS, SASU	Requis, sauf dispense Dispense sous les mêmes conditions de seuils.	Requis en principe Sans dispense par seuils.
SA	Requis en principe Sous réserve des exceptions prévues par la loi.	Requis en principe Sous réserve des exceptions prévues par la loi.
SCI, SNC	Pas d’obligation générale À vérifier selon la situation.	À vérifier Selon la situation.

Dans les sociétés par actions, la loi prévoit des exceptions liées à la nature de l’actif apporté, par exemple lorsqu’il a déjà été évalué dans des conditions précises. Nous les examinons au cas par cas.

Trois situations chiffrées

Exemples simplifiés.

Dispense possible

150 000 €Capital

40 000 €Apports en nature

75 000 €Moitié du capital

Une SARL est créée avec 150 000 € de capital. Un associé apporte 110 000 € en numéraire, l’autre un véhicule utilitaire de 18 000 € et du matériel de 22 000 €. Aucun apport en nature n’atteint 30 000 € et leur total, 40 000 €, reste sous la moitié du capital (75 000 €). Si les associés décident à l’unanimité de se passer de commissaire, c’est possible.

Commissaire requis par le total

70 000 €Capital

40 000 €Apports en nature

35 000 €Moitié du capital

Même apport en nature, mais le capital n’est que de 70 000 €. Chaque bien reste sous 30 000 €, mais 40 000 € dépassent la moitié du capital (35 000 €). Un commissaire aux apports est requis.

Commissaire requis par un bien

150 000 €Capital

45 000 €Fonds de commerce

30 000 €Seuil par bien

Capital de 150 000 €, mais l’associé apporte un fonds de commerce de 45 000 €. Ce seul apport dépasse 30 000 € : un commissaire est requis.

Le prix de la dispense

À la constitution d’une SARL ou d’une SAS, si les associés se dispensent de commissaire, ou s’ils retiennent une valeur différente de celle qu’il propose, ils répondent solidairement de la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans à l’égard des tiers. Lors d’une augmentation de capital de SARL, cette responsabilité pèse sur les gérants et sur les souscripteurs.

Quand nous recommandons de ne pas se dispenser

Même lorsque les conditions de dispense sont réunies, le recours à un commissaire aux apports peut être recommandé dans certaines situations :

Plusieurs associés sont concernés, notamment lorsque leurs intérêts divergent ou que l’arrivée de nouveaux associés est prévue.
Les biens apportés sont difficiles à évaluer, comme une clientèle, une marque, un logiciel ou un portefeuille de contrats.
L’opération comporte des enjeux fiscaux, notamment dans le cadre d’un apport-cession, où la valeur retenue peut faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale.
Une levée de fonds ou une cession est envisagée, le rapport constituant alors un document utile lors des vérifications réalisées par les investisseurs ou les acquéreurs.
Un financement bancaire est lié à l’actif apporté, et une appréciation indépendante de sa valeur peut faciliter l’examen du dossier.

Dans ces situations, faire intervenir un professionnel indépendant peut être préférable malgré la possibilité légale de dispense.

Un doute sur votre opération ? Décrivez-la en quelques lignes ou appelez-nous au 01 84 83 15 00 : nous vous indiquons si la mission est nécessaire.

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Pourquoi nous confier votre mission

Soussan & Soussan est un cabinet d’audit, de conseil et d’expertise comptable fondé à Paris en 2018 par Nathan et David Soussan. Il intervient régulièrement comme commissaire aux apports, commissaire à la fusion et commissaire à la transformation, aux côtés des dirigeants et de leurs conseils : constitution de société, augmentation de capital, apport de fonds de commerce, apport de titres à une holding, restructuration de groupe.

Une pratique de l’évaluation. Contrôler la valeur d’un apport suppose de savoir évaluer une entreprise ou un actif. Le cabinet intervient en évaluation et business modelling comme en audit d’acquisition et de cession.
Une indépendance vérifiée avant d’accepter. Avant toute mission, nous contrôlons l’absence de lien qui compromettrait notre indépendance. Le commissaire aux comptes de la société bénéficiaire, par exemple, ne peut en principe pas intervenir comme commissaire aux apports sur la même opération.
Un accompagnement de bout en bout. Du cadrage initial au dépôt du rapport, en coordination avec votre expert-comptable et votre avocat.

Pour aller plus loin sur les opérations avec investisseur : notre livre blanc sur les 100 premiers jours d’un LBO primaire.

À qui s’adresse notre mission et quand faire appel à nous ?

Aux dirigeants et fondateurs qui apportent un bien (titres, fonds de commerce, immeuble, matériel, marque) à une société nouvelle ou existante.
Aux dirigeants qui préparent une holding ou une transmission, notamment par apport-cession.
Aux avocats, notaires et experts-comptables qui cherchent un commissaire aux apports indépendant pour leur client.

Quand nous contacter

Dès que le principe de l’apport est arrêté, et non la veille de la signature. Prévoir quatre à six semaines avant la date visée est la règle de sécurité la plus simple. En cas d’augmentation de capital, le rapport doit être mis à la disposition des associés et déposé au greffe huit jours au moins avant l’assemblée.

Comment se déroule la mission

Premier échange. Vous décrivez l’opération : forme de la société, biens apportés, valeur estimée, date visée.
Désignation et indépendance. Les associés nous désignent à l’unanimité. À défaut, le président du tribunal nomme le commissaire sur requête. À Paris, il s’agit du tribunal des activités économiques. Avant d’accepter, nous vérifions l’absence d’incompatibilité avec la société et les apporteurs.
Lettre de mission. Elle fixe le périmètre, le calendrier et les documents à nous remettre.
Description des apports. Nous examinons le contexte de l’opération, le projet de statuts ou de traité d’apport, puis nous individualisons chaque bien : nature, consistance, périmètre exact.
Contrôles. Nous vérifions l’existence, la propriété et la transmissibilité des biens, recensons les sûretés et les clauses qui les grèvent, apprécions les méthodes et les valeurs retenues, et tenons compte des événements postérieurs à l’évaluation.
Rapport signé. Il décrit chaque apport, les méthodes et les diligences, et conclut sur la valeur.
Dépôt. Le rapport est annexé aux statuts à la constitution, ou déposé au greffe huit jours au moins avant l’assemblée en cas d’augmentation de capital.

Délai indicatif : de deux à quatre semaines, selon la complexité de l’apport et la disponibilité des informations.

Les pièces utiles pour démarrer

Les titres de propriété, actes d’acquisition et factures des biens apportés
Les baux, contrats significatifs et conventions en cours
Les comptes annuels des trois derniers exercices et une situation intermédiaire
Le business plan ou le prévisionnel, si la valeur repose sur des flux futurs
L’état des sûretés, nantissements et inscriptions de privilèges
Les évaluations déjà réalisées, expertises et rapports d’audit antérieurs
Le projet de statuts ou de traité d’apport, et la note fiscale le cas échéant
L’identité des apporteurs

Trois erreurs à éviter

Retenir la valeur comptable d’un bien au lieu de sa valeur réelle à la date de l’opération. Un matériel amorti peut valoir bien plus, un stock peut être en partie invendable.
Décrire l’apport trop largement. Un fonds de commerce apporté sans préciser le sort du bail, des stocks, des contrats de travail, des licences ou des créances clients crée des difficultés qui se paient plus tard.
Contacter le commissaire à la dernière minute. Il refusera généralement la mission plutôt que de signer un rapport insuffisamment étayé, et l’opération sera reportée.

Combien coûte un commissaire aux apports

Les honoraires sont libres et se fixent en fonction du temps nécessaire aux diligences, non en pourcentage de la valeur apportée. Pour un apport simple et bien documenté, comme du matériel identifié et facturé, comptez de quelques centaines à quelques milliers d’euros. Les apports de fonds de commerce, de titres non cotés ou d’actifs incorporels demandent des travaux plus étendus et se situent au-delà.

Le facteur principal n’est pas le montant apporté mais la difficulté d’évaluation et la qualité de la documentation remise. Un dossier complet dès le premier échange réduit sensiblement le coût.

Nous établissons un devis après un premier échange sur votre opération, en fonction de la nature de l’apport et du calendrier.

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Ce qu’il faut savoir avant de nous contacter

Qui peut être commissaire aux apports, et comment le désigner ?

Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit sur la liste officielle, ou un expert figurant sur les listes établies par les juridictions. Un titre d’expert-comptable ne suffit pas à lui seul (article R223-6 du Code de commerce).

Il doit surtout être indépendant de la société et des apporteurs (article L821-31). Le commissaire aux comptes de la société bénéficiaire, ou d’une société qui la contrôle ou qu’elle contrôle, ne peut en principe pas intervenir : le risque d’autorévision fait présumer une incompatibilité.

Les associés le désignent à l’unanimité. À défaut d’accord, le président du tribunal le désigne sur requête, à Paris le tribunal des activités économiques. Voir la fiche Infogreffe sur la requête.

Que risque-t-on sans commissaire aux apports ?

À la constitution d’une SARL ou d’une SAS, si les associés se dispensent de commissaire, ou s’ils retiennent une valeur différente de celle qu’il propose, ils répondent solidairement de la valeur des apports à l’égard des tiers pendant cinq ans. Lors d’une augmentation de capital de SARL, ce sont les gérants et les souscripteurs. Dans une société par actions, retenir une valeur inférieure à l’évaluation du commissaire suppose, selon les cas, l’accord exprès des apporteurs concernés. Une surévaluation frauduleuse expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Le commissaire engage de son côté sa propre responsabilité sur son rapport.

Pour le détail des obligations et des dispenses, consultez notre guide complet sur les obligations et les dispenses.

Son rôle, et en quoi diffère-t-il du commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux apports protège trois choses : le capital, qui sert de gage aux créanciers, l’égalité entre associés, car les titres reçus en échange d’un apport doivent correspondre à sa valeur réelle, et l’information des tiers, qui lisent le capital comme un signal de solidité. Le commissaire aux comptes, lui, est nommé pour plusieurs exercices et certifie chaque année les comptes. Le commissaire aux apports intervient pour une opération précise, puis sa mission s’arrête avec le dépôt de son rapport.

Que contient le rapport, et où le déposer ?

Le rapport décrit chaque apport, expose les méthodes d’évaluation retenues et les diligences menées, puis conclut que la valeur retenue n’est pas surévaluée. Il n’est ni un audit des comptes de l’apporteur, ni un conseil en évaluation, ni une garantie de la rentabilité future de l’actif. Si les diligences ne permettent pas de conclure, le commissaire peut refuser de le faire, ce qui bloque l’opération en pratique.

À la constitution, le rapport est annexé aux statuts et consultable au registre du commerce. En cas d’augmentation de capital, il est mis à la disposition des associés et déposé au greffe huit jours au moins avant l’assemblée.

Questions fréquentes

Le commissaire aux apports intervient-il pour un apport de titres à une holding ?

Oui sauf dispense, car la valeur des titres doit être contrôlée. C’est un point de vigilance à la fois juridique et fiscal, notamment en apport-cession, où l’administration peut contester la valeur retenue plusieurs années après. Le rapport est alors une pièce de dossier datée et documentée. Le volet fiscal de l’opération relève du conseil fiscal du dirigeant.

Le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable de ma société peut-il être commissaire aux apports ?

Le commissaire aux comptes de la société bénéficiaire ne peut en principe pas l’être pour la même opération, car il contrôlerait ensuite une valeur qu’il a lui-même appréciée. Quant à l’expert-comptable, son titre ne suffit pas : il faut être commissaire aux comptes inscrit ou expert des listes des juridictions, et rester indépendant, ce qui peut exclure celui qui tient la comptabilité de la société.

Fusion, scission, apport partiel d’actifs : faut-il un commissaire aux apports ?

Cela dépend de l’opération. Le commissariat aux apports et le commissariat à la fusion sont des missions distinctes. Nous vous indiquons le bon cadre dès le premier échange.

Faut-il un commissaire aux apports pour passer de l’entreprise individuelle à la société ?

Souvent oui, car l’apport d’un fonds de commerce, d’une clientèle, de matériel ou de stocks est un apport en nature. En EURL ou en SASU, l’entrepreneur qui apporte des éléments figurant à son dernier bilan n’est pas tenu d’y recourir. Les apports de clientèle ou de fonds dépassent fréquemment 30 000 € et leur valeur est discutable : la prudence recommande alors de ne pas se dispenser. Le sort du bail et des contrats est à traiter dès le début.

Comment préparer mon dossier avant de vous contacter ?

Décrivez l’opération : forme de la société, biens apportés, valeur estimée, date visée. Réunissez ensuite les pièces listées dans « Comment se déroule la mission » : titres de propriété, baux et contrats, comptes des trois derniers exercices, état des sûretés, évaluations existantes, projet de statuts ou de traité d’apport, identité des apporteurs.

Parlons de votre opération

Constitution, augmentation de capital, apport de fonds de commerce ou de titres à une holding : parlons de votre calendrier avant qu’il ne devienne contraignant. Décrivez-nous votre opération (forme de la société, biens apportés, valeur estimée, échéance) et nous revenons vers vous après lecture de votre demande.