Le mandat d’un commissaire aux comptes (CAC) dure normalement six exercices, et non six années civiles à compter de sa nomination. Il prend fin après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice (article L. 821-44 du Code de commerce). Certaines sociétés peuvent toutefois choisir un mandat de trois exercices dans les cas prévus par la loi.
Pour un dirigeant ou un DAF, cette distinction commande le calendrier des assemblées, l’organisation de l’audit, le renouvellement éventuel et les formalités de changement de professionnel. Le retour sous les seuils d’audit légal n’interrompt pas, à lui seul, un mandat en cours.
Pourquoi parle-t-on de six exercices et non de six ans ?
L’exercice audité détermine le terme de la mission
Le mandat légal est rattaché à la certification des comptes d’une suite d’exercices. Il ne prend pas fin automatiquement à la date anniversaire de la décision de nomination. Pour déterminer son échéance, il faut repartir de la décision sociale, identifier les comptes du premier exercice couverts et compter les six exercices successifs.
Exemple fictif. Une SAS nomme un CAC en juin 2027 pour certifier les exercices clos les 31 décembre 2027 à 2032. Le mandat expire après l’assemblée qui statue sur les comptes de 2032, normalement tenue en 2033. Le fait que cette assemblée intervienne après la date anniversaire de la nomination n’ajoute pas un septième exercice au mandat.
Un exercice décalé, une modification de la date de clôture ou une nomination intervenue pendant l’exercice nécessitent une lecture précise de la décision initiale et de la chronologie des comptes ; le calcul ne doit pas être remplacé par une simple addition de six ans.
Quels mandats peuvent être limités à trois exercices ?
L’article L. 821-46 permet notamment à une société désignant volontairement un CAC, ou à certaines sociétés relevant des situations de groupe visées par ce texte, d’opter pour un mandat de trois exercices. Les conditions ne sont pas les mêmes que pour une société qui dépasse les seuils généraux imposant un mandat de droit commun.
Le mandat de trois exercices se distingue aussi par le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion prévu à l’article L. 821-57. Les NEP 911 et 912, dans leur version homologuée en juillet 2026, prévoient des diligences proportionnées pour les petites entreprises relevant de leur champ. Pour situer cette décision dans la mission d’audit légal, se reporter à notre page de commissariat aux comptes et aux dispositions légales applicables à la société.
| Situation | Durée à examiner | Point déterminant |
|---|---|---|
| Société tenue de désigner un CAC du fait des seuils généraux | Six exercices en principe | Une baisse ultérieure des seuils ne met pas fin au mandat en cours |
| Société qui désigne librement un CAC | Choix possible de trois ou de six exercices | Faculté de trois exercices de L. 821-46, à formaliser |
| Société visée par certains cas de groupe de L. 821-43 | Trois exercices possibles dans les cas renvoyés par L. 821-46 | Vérifier le fondement exact de l’obligation et le champ de la dérogation |
| Organisme non sociétaire nommant un CAC | Six exercices en principe | Ne pas transposer automatiquement l’option de trois exercices réservée par L. 821-46 aux sociétés |
Le mandat doit être qualifié avant la décision de nomination. L’option de durée ne peut pas être choisie rétroactivement parce que les besoins de l’entreprise ont changé.
Que se passe-t-il à l’échéance du mandat ?
Renouveler le commissaire aux comptes ou en désigner un autre
Le mandat est renouvelable dans les conditions applicables à l’entité, sous réserve notamment des règles de rotation propres aux entités d’intérêt public. Il convient de faire délibérer l’organe compétent sur le renouvellement ou sur la désignation d’un successeur, lorsque le maintien d’un CAC est exigé ou souhaité.
Le renouvellement ne doit pas être confondu avec une prolongation implicite décidée par les équipes comptables. Il implique de vérifier l’indépendance et les incompatibilités, de documenter la décision et d’effectuer les formalités applicables. Lorsque le non-renouvellement est proposé, le CAC sortant doit pouvoir être entendu par l’organe compétent s’il le demande, dans les conditions de l’article L. 821-51.
Ne pas renouveler parce que la société est repassée sous les seuils
Pour une société soumise à l’obligation en raison de sa taille, le test de sortie s’apprécie à l’échéance du mandat, à partir des conditions réglementaires relatives aux deux exercices précédents et sous réserve des autres causes de nomination. Il faut vérifier que la société n’est plus dans une situation rendant la certification obligatoire : statut particulier, appartenance à un groupe, demande d’associés ou autre obligation spéciale.
Un simple exercice de repli ou une activité interrompue ne permet pas à l’assemblée de « résilier » le mandat en cours. Notre article sur le dépassement des seuils et l’exercice de nomination distingue les règles d’entrée et de sortie.
Peut-on changer de commissaire aux comptes avant le terme ?
Le relèvement judiciaire en cas de faute ou d’empêchement
L’article L. 821-50 prévoit un relèvement avant le terme, sur décision de justice, en cas de faute ou d’empêchement et à la demande de personnes ou organes habilités. Un désaccord sur le montant des honoraires, un changement d’actionnaire ou une relation devenue moins confortable ne suffisent pas, à eux seuls, à créer une faculté de révocation discrétionnaire par les dirigeants.
Il existe également un mécanisme de récusation pour juste motif prévu à l’article L. 821-49, notamment à la demande d’associés atteignant la fraction de capital prévue par ce texte, dans les délais et conditions réglementaires. Il ne faut pas confondre cette contestation de la désignation avec le relèvement pour faute ou empêchement.
La démission du CAC doit être justifiée
Le code de déontologie, dans sa version modifiée par le décret du 11 mars 2026, encadre strictement la démission. Son article 28 reconnaît des motifs légitimes, comme la cessation définitive d’activité, un motif personnel impérieux, des difficultés irrémédiables dans l’exécution de la mission ou un événement mettant en cause l’indépendance.
Le CAC ne peut utiliser la démission pour éviter d’exprimer son opinion, d’effectuer une procédure d’alerte ou de respecter ses autres obligations légales. L’entreprise doit alors examiner les modalités de remplacement et la continuité des travaux.
Le remplacement n’ouvre pas un nouveau cycle complet
Selon l’article L. 821-44, un CAC nommé en remplacement d’un prédécesseur reste en fonctions jusqu’à l’expiration du mandat de ce dernier. Il ne reçoit pas automatiquement six exercices supplémentaires. Une société dont le CAC a quitté ses fonctions pendant le quatrième exercice doit donc raisonner à partir de l’échéance du mandat d’origine.
Les conditions particulières de rotation des entités d’intérêt public sont fixées, notamment, par l’article L. 821-45 et par le règlement européen n° 537/2014. Elles doivent être vérifiées séparément : les règles de renouvellement d’une PME ordinaire ne s’y appliquent pas telles quelles.
Votre mandat arrive à échéance ou un changement de CAC se prépare ? Le calendrier des exercices et les conditions de renouvellement doivent être vérifiés en amont.
Comment préparer une échéance sans rupture de certification ?
Quatre vérifications à documenter
Conserver le procès-verbal, la date de décision, l’identité du titulaire et l’exercice de départ ; vérifier si le mandat dure trois ou six exercices.
Identifier le dernier exercice certifié et la réunion appelée à statuer sur ces comptes, sans assimiler cette date à l’anniversaire de la nomination.
Vérifier les seuils applicables, les deux exercices de référence lorsqu’il s’agit d’une sortie de seuils, les participations et les autres fondements de désignation.
Préparer le renouvellement, la nomination d’un nouveau CAC ou le non-renouvellement motivé ; réaliser les formalités et assurer la transmission documentaire prévue à L. 821-44.
Cas pédagogique : une PME qui réduit son activité
Une SARL a nommé un CAC en 2027 pour les six exercices 2027 à 2032 à la suite du franchissement des seuils généraux. En 2029, une réorganisation fait baisser son chiffre d’affaires et ses effectifs sous les seuils applicables. Dans cet exemple fictif, la baisse ne met pas fin au mandat en 2029 : le CAC certifie les comptes jusqu’à ceux de 2032 inclus.
Au moment de préparer l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de 2032, la société doit documenter sa situation sur les deux exercices de référence et rechercher une éventuelle obligation distincte, notamment liée à un groupe. Si aucune obligation ne subsiste, elle pourra examiner un non-renouvellement à l’échéance. Cette vérification est une démarche juridique et comptable, pas une conséquence automatique de la seule baisse du chiffre d’affaires.
Questions fréquentes
Le mandat peut-il être interrompu si l’entreprise n’a plus assez de chiffre d’affaires ?
Non, pas pour ce seul motif. Le retour sous les seuils doit être pris en compte au moment où la société peut légalement décider de ne pas renouveler ; les cas de cessation anticipée obéissent à d’autres règles.
Un nouveau CAC reprend-il six exercices à son arrivée ?
Non lorsqu’il remplace un CAC avant l’échéance : l’article L. 821-44 limite ses fonctions au terme du mandat initial.
Un mandat volontaire de trois exercices se renouvelle-t-il automatiquement ?
La société doit réexaminer son besoin, la base légale et la décision à prendre à l’échéance. Il ne faut pas traiter trois exercices comme une durée résiliable à volonté, ni comme une reconduction mécanique.
Faut-il avertir le CAC d’un projet de non-renouvellement ?
La préparation doit respecter les règles de gouvernance et, notamment, le droit pour le CAC sortant d’être entendu sur sa demande lorsque son non-renouvellement est proposé, selon L. 821-51.
Ce qu’il faut retenir
Un mandat de CAC se gère en exercices comptables, depuis la première certification jusqu’à la délibération sur les comptes du dernier exercice du mandat. Pour éviter une décision irrégulière, il faut distinguer l’option de trois exercices, le renouvellement normal, le non-renouvellement lorsque l’obligation a disparu et les hypothèses exceptionnelles de cessation anticipée.
Pour sécuriser une nomination ou organiser une succession, le cabinet Soussan & Soussan intervient dans le cadre de son expertise en commissariat aux comptes, sous réserve de l’analyse de la situation et des exigences d’indépendance. Pour comparer des candidatures à l’échéance, notre article sur le choix du commissaire aux comptes complète cette lecture.
Contacter le cabinetSources et références juridiques
- Code de commerce, art. L. 821-44 : durée, remplacement et transfert d’informations.
- Code de commerce, art. L. 821-46 : option de trois exercices.
- Code de commerce, art. L. 821-49 : récusation pour juste motif.
- Code de commerce, art. L. 821-50 : relèvement judiciaire pour faute ou empêchement.
- Code de commerce, art. L. 821-51 : droit du CAC sortant à être entendu.
- Code de commerce, art. L. 821-45 : règles spécifiques aux entités d’intérêt public.
- Code de déontologie, annexe 8-1, art. 28 : démission et motifs légitimes, version modifiée en mars 2026.
- Code de commerce, art. D. 221-5 et Service-Public, désignation d’un CAC : seuils et appréciation des deux exercices précédant l’expiration du mandat.
Règles vérifiées au 16 novembre 2026. Les exemples sont fictifs. Ce texte ne remplace pas une analyse de la mission, de la société et des décisions compétentes.

