« Le rapport du commissaire aux avantages particuliers : un copier-coller » : voilà ce que, en tant que commissaire aux comptes, j’entends régulièrement. Ce raccourci dévalorise une mission qui pourtant, peut rapidement devenir technique et véritablement utile. Retour sur le rôle du commissaire aux avantages particuliers et sur les qualités dont il doit faire preuve pour répondre aux besoins des avocats d’affaires.
Cadre réglementaire de l’intervention
Les actions de préférence, introduites dans le droit français par l’ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004, en laissant une grande liberté d’aménagement à leurs émetteurs, répondent aux attentes des investisseurs exigeant tantôt une garantie de rentabilité plus importante, tantôt un pouvoir de décision accru. On parle respectivement de droit financier et de droit politique. Dans ce contexte, le législateur a prévu la mise en œuvre d’une procédure de vérification par un commissaire aux apports des avantages particuliers octroyés par des actions de préférence[1]. En particulier, le commissaire aux avantages particuliers doit veiller à l’équité entre les actionnaires, en s’assurant notamment de la licéité des avantages particuliers octroyés et de leur correcte valorisation dans le prix d’émission.
Si dans le cas d’actions de préférence portant un avantage politique la question de la valorisation est limitée – les droits politiques n’étant pas, généralement, évaluables –, elle est capitale dans le cas d’octroi de droits financiers. Pourtant, la déontologie de la profession empêche les commissaires aux avantages particuliers d’être dispensateur d’informations. Ils ne peuvent donc pas procéder eux même à l’évaluation des droits financiers octroyés, mais seulement se prononcer sur la valeur retenue. Cette contrainte soulève la question de l’utilité en pratique de l’intervention du commissaire aux avantages particuliers.
Sécuriser la structuration des packages
Néanmoins, nombreux sont les cas où les avocats peuvent s’appuyer sur les diligences du commissaire aux avantages particuliers. Prenons l’exemple de la structuration d’un Management Package. Fruit d’intenses négociations, le produit fini peut être plus ou moins complexe, et sa valeur n’être qu’une valeur de convenance entre les parties. Dans ce cas de figure, outre la vérification des aspects intrinsèques à la valorisation, le rôle du commissaire aux avantages particuliers sera également de s’assurer que les attributs financiers du package sont correctement libellés et transposés juridiquement dans les termes et conditions des actions de préférence rédigés par les avocats. Pour mener ces diligences, il pourra par exemple effectuer une revue critique du fichier de simulations ayant servi de support à la négociation : souvent complexe, la manipulation de ces calculs est davantage à la portée d’un expert-financier. Et en poussant son rôle au plus loin, le commissaire aux avantages particuliers aura ainsi un rôle de sécurisation des aspects financiers de l’opération.
Informer les actionnaires
Plus généralement, l’octroi de droits financiers à des porteurs d’actions de préférence impacte la situation financière des porteurs d’actions ordinaires. Dans ce cadre, l’une des attributions du commissaire aux avantages particuliers est d’estimer cette incidence en réalisant des simulations et de l’expliciter de manière illustrée dans son rapport. Ainsi, les parties en présence seront parfaitement informées au moment de l’Assemblée Générale, et pourront statuer sur l’opération en connaissance de cause. Ainsi, le commissaire aux avantages particuliers veille à l’équité entre les actionnaires.
La réactivité et l’adaptabilité : des qualités indispensables
Enfin, la mission du commissaire aux avantages particuliers exige une grande réactivité et une capacité d’adaptation, compte tenu des délais souvent contraints imposés par ce type d’opérations. La structuration d’opérations complexes, comme l’émission d’actions de préférence, s’accompagne fréquemment d’ajustements de dernière minute. Le commissaire doit donc être en mesure de mobiliser rapidement ses compétences techniques, tout en adaptant ses analyses aux spécificités des opérations et aux attentes des parties prenantes, notamment les avocats d’affaires et les investisseurs.
Ces qualités, combinées à une expertise technique solide et à une compréhension fine des enjeux financiers et juridiques, font du commissaire aux avantages particuliers un acteur clé dans la sécurisation des opérations et dans la défense des intérêts de toutes les parties prenantes, garantissant ainsi la confiance et la transparence dans le processus décisionnel.
Conclusion
La mission du commissaire aux avantages particuliers va bien au-delà d’un simple exercice de conformité. Elle constitue une réelle valeur ajoutée pour sécuriser les opérations complexes et garantir une transparence essentielle dans les relations entre actionnaires.
Si vous souhaitez en savoir plus sur nos interventions en tant que commissaires aux avantages particuliers ou échanger sur vos projets, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous accompagner et de répondre à vos questions.
[1] Par abus de langage, on parle de « commissaire aux avantages particuliers ».
